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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 129
Versions de la disposition
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 244 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 237 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 230 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 224 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 221 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 217 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 213 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 211 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 209 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 207 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 205 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 203 $.
129. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de plus de 10 000 kg et qui sont visés à l’article 124 sont de 198 $.
